Le conseil communautaire du 18 mai 2021 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Pontivy Communauté. Il s’agit d’un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe des règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU détermine les conditions d’un aménagement respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
https://www.pontivy-communaute.bzh/listes/amenagement-du-territoire/
Monsieur le Maire vous propose un résumé des grandes lignes du PLUI.
Les règlements des lotissements de plus de 10 ans sont caduques et sont soumis aux règles du PLUI
Dérogations travaux : accessibilité, isolation en saillie ou protection des rayonnements
Zone A er N : modification de destination après avis conforme de la CDPENAF accord sur l’artisanat en lien avec le tourisme ou la mécanique et l’automobile
Déclaration préalable nécessaire pour la modification des éléments du paysage (R421-23) et compensation en cas d’abattage
- Zone UA, UB, UE, 1AUB
1 Hauteur des constructions 9M à l’égout de toit et 12 au point le plus haut (R+1+combles)
2 Les panneaux solaires doivent être implantés en toiture
3 Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysagé et végétalisé avec une imperméabilisé limitée des sols. Les eaux pluviales doivent être gérées sur l’assiette du projet et il faut limiter l’imperméabilisation
4 La desserte par les voies publiques ou privées doit être d’une largeur de 3M5 et une impasse doit être aménagée pour permettre un demi-tour
5 Les réseaux souples de toute nouvelle construction doivent être en souterrain
Zone UA
3 Les aires de stationnement doivent se faire sur l’assiette du projet ou justifier un stationnement à moins de 300 M.
6 La hauteur des clôtures est alignée sur le voisinage et de maximum de 2 M
7 l’implantation du projet doit se faire dans l’alignement des voies et emprises publiques
Zone UB
3 Les aires de stationnement doivent se faire sur l’assiette du projet ou justifier un stationnement à moins de 300 M. L’imperméabilisation ne peut excéder 20% de l’unité foncière
6 La hauteur des clôtures est alignée sur le voisinage et de maximum de 2 M sur les limites séparatives et 1M5 sur les voies (pas de déclaration préalable sur Kerfourn)
7 L’implantation du projet est en limite séparative ou la moitié de la hauteur à l’égout sans être inférieure à 2 M avec dérogation possible
Zone UE
3 L’imperméabilisation ne peut excéder 20% de l’unité foncière
6 La hauteur des clôtures est alignée sur le voisinage et de maximum de 2 M
7 L’implantation du projet est en limite séparative ou la moitié de la hauteur à l’égout sans être inférieure à 3 M avec dérogation possible
Zone 1AUB
3 L’imperméabilisation ne peut excéder 20% de l’unité foncière
7 L’implantation du projet est en limite séparative ou la moitié de la hauteur à l’égout sans être inférieure à 2 M avec dérogation possible
8 Respect des OAP
Zone 2AUB
Procédure soumis à une modification du PLUI
Zone Ah : stecal habitat en contexte agricole
Zone Ai : stecal économie en contexte agricole
Zone A et N
2 Les panneaux solaires doivent être implantés en toiture ou sur pylône
6 La hauteur des clôtures est alignée sur le voisinage déjà existant et de maximum de 2 M
7 L’implantation du projet est en limite séparative ou la moitié de la hauteur à l’égout sans être inférieure à 3 M avec dérogation possible (zone Ah)
8 Les constructions neuves sont limitées au besoin de l’activité agricole soumis à l’avis de la CDPENAF dans un rayon de 50 M d’un ensemble bâti existant avec une tolérance de 10 M
9 Les extensions des habitations existantes sont
- limitées à 50% de l’emprise au sol d’un bien de moins de 100 M2
- limitées à 40% de l’emprise au sol d’un bien de plus de 100 M2
Les annexes sont limitées à 50 M2 proche de 20M maximum de la construction principale
Les piscines sont limitées à 50 M2 bassin et margelles compris
10 l’emprise aux sols est règlementée pour les extensions habitat ou économie (page 97 et 98)
Règles de stationnement (page 122)
Zone UA pas de norme
Autres règles pour l’habitat:
1 place minimum pour un logement de moins de 50 M2
2 places pour les logements supérieurs à 50 M2
1 place visiteur pour 8 logements
1 place PMR par 50 places
